Arrêté du 4 décembre 2015 portant nomination (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031567212
Date de publication06 décembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date04 décembre 2015


Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, Mme Astrid Milsan, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef de service (groupe I)...

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