Arrêté du 4 avril 1981 AGREMENT D'UN ACCORD (AVENANT DU 26-02-1981 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 22-08-1980) CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000859478
Enactment Date04 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 9 avril 1981, numéro complémentaire
Date de publication09 avril 1981
MODIFICATION DES ART. 27 (ALLOCATION DE FIN DE DROIT),28 (ALLOCATIONS FORFAITAIRES) ET 54 (LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS EST ARRONDI AU FRANC LE PLUS...

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