Arrêté du 4 avril 1975 COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES PARITAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication11 avril 1975
Record NumberJORFTEXT000000854969
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1975
Enactment Date04 avril 1975
MODIFIE LE PAR. 11 DE L'ART. 1 DE L'A. DU 17-01-1975 : COMPOSITION DE LA COMMISSION.

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