Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038365623
Date de publication12 avril 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 avril 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, M. COUVERT (Jean-Baptiste, Marie, Claude, Edmée) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont la société civile professionnelle « Yves DORMOY et Philippe...

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