Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038365631
Date de publication12 avril 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 avril 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, M. DUBAU (Pierre-Jean, Joseph, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Alain...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT