Arrêté du 4 août 1986 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1985

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000318675
Date de publication30 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 30 septembre 1986
Enactment Date04 août 1986
LE BAREME SUS-NOMME EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A IV EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

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