Arrêté du 4 août 1994 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L668-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000298261
Date de publication26 août 1994
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 26 août 1994
Enactment Date04 août 1994
Texte totalement abrogéLES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE ONT 6 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES...

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