Arrêté du 4 août 2008 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019290564 |
| Date de publication | 06 août 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/4/BCFP0819314A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0182 du 6 août 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Enactment Date | 04 août 2008 |
Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts et, à compter du 1er septembre 2008, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Nicolas Demonet, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier...
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