Arrêté du 4 août 2003 relatif aux conditions d'approbation et de navigation en mer des embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000798791
Date de publication03 septembre 2003
Enactment Date04 août 2003
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 3 septembre 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/EQUK0301189A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 28 juin 2000,
Arrête :


Pendant une période de deux ans à compter du 4 août 2003, les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, existantes, non approuvées et répondant aux critères exigés dans le cadre de l'avis du 18 juin 1982 de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour naviguer jusqu'à 1 mille d'un abri ou ayant bénéficié d'une dérogation accordée, dans le cadre du même avis, par le directeur régional des affaires maritimes géographiquement compétent pour naviguer au-delà d'un mille, peuvent continuer à pratiquer la navigation ainsi autorisée. Durant cette période, ces embarcations doivent faire l'objet d'une procédure d'approbation pour continuer à naviguer au-delà des 300 mètres à l'issue de celle-ci.
Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 224-1-06 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les décisions d'approbation à...

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