Arrêté du 4 août 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°186 du 12 août 1994
Enactment Date04 août 1994
Date de publication12 août 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000713431
AU TITRE DE L'ANNEE 1995,2 EMPLOIS DE TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES SONT OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS. Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, deux emplois de technicien de...

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