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Arrêté du 4 août 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 20 août 1994
Date de publication20 août 1994
Enactment Date04 août 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000184078
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 3 décembre 1993 et du 29 juin 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 30 mars 1994,
Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est la construction d'un hangar fret à l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (2e tranche).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert...

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