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Arrêté du 3 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000544794
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 17 mars 1993
Enactment Date03 mars 1993

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin, en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social, en date du 25 novembre 1992,
Arrêtent
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l’objet est le financement des travaux de prolongement du quai des Flamands.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré
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