Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 3 février 1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 modifié relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000543225
Date de publication11 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 1993
Enactment Date03 février 1993

Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d’orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992, relatif aux caisses de crédit municipal, et notamment son article 10,
Arrête :SONT SOUMISES A L'AUTORISATION DU CONSEIL LES DEPENSES EGALES OU SUPERIEURES AU PLUS ELEVE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS: 1% DU TOTAL DU BILAN DE LA CAISSE OU LE SEUIL PREVU DU 10EMEMENT DU I DE L'ART. 104 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
SONT DANS TOUS LES CAS SOUMISES A L'AUTORISATION LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 10% DES IMMOBILISATIONS NETTES DE LA CAISSE
Art. 1er. - Sont soumises à l’autorisation du conseil d’orientation et de surveillance de la caisse les dépenses (toutes taxes comprises) égales ou supérieures au plus élevé des deux montants suivants : 1 p. 100 du total...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT