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Arrêté du 3 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date03 février 1993
Date de publication11 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000360069

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6 et R. 712-8 ;
Vu l’article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi n° 70-1318- du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l’équipement sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’équipement sanitaire,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGEL'INDICE DE BESOINS EST FIXE A UN APPAREIL POUR UNE POPULATION D'AU MOINS 500000 HABITANTS,PLUS UN APPAREIL PAR TRANCHE D'AU MOINS 1500 LITS ACTIFS AUTORISES EN MEDECINE,CHIRURGIE-OBSTETRIQUE,CENTRE HOSPITALIER REGIONAL.
ABROGE L'ARRETE DU 02-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 911410 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991
Art. 1er. - L’indice de besoins afférent aux appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est fixé à un appareil pour une...

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