Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000545097 |
| Date de publication | 16 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 16 février 1993 |
| Enactment Date | 31 décembre 1992 |
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d’exécution du recensement général de la population de 1990 ;
Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret n° 91-815 du 21 août 1991 ;
Vu le décret n° 89-187 du 29 mars 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 89-663 du 15 septembre 1989 authentifiant les résultats du recensement général de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 4 avril 1989 ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 1991 ;
Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les avis des préfets et haut-commissaire,
Arrêtent :MODIFICATION DES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART CONCERNANT LES COMMUNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES EN ANNEXE
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisés, modifiés le cas échéant par l’arrêté du 3 janvier 1992 sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d. e et f dudit tableau
Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population desdites...
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