Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation bilatérale entre le régime général, d'une part, et le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, d'autre part, pour les années 1988 à 1991
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000529203 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 1993 |
| Enactment Date | 31 décembre 1992 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, D. 134-1, D. 134-3 à D. 134-7, D. 134-9 et D. 134-32 à D. 134-36 ;
Vu le code rural ;
Vu les arrêtés du 25 mars 1988, du 9 mars 1989, du 16 mars 1990, des 29 janvier et 8 mars 1991 fixant, pour les années 1988, 1989, 1990 et 1991 le montant des acomptes relatifs aux compensations visées dans le titre du présent arrêté ;
Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 1992,
Arrêtent
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation entre le régime général, d’une part, et le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, d’autre part, sont fixées comme suit :
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés :
Généralisée maladie - bilatérale C.R.P.C.E.N.
Année 1988 : 2 812 323 355 F - 56 191 251 F
Année 1989 : 3 470 554 399 F - 64 321 614 F
Année 1990 : 3 744 822 393 F - 73 953 820 F
Année 1991 : 3 605 008 139 F - 67 782 195 F
Caisse nationale de l’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Année 1988 : 1 291 437 346 F
Année 1989 : 1 136 246 815 F
Année 1990 : 1 221 048 143 F
Année 1991 : 1 475 391 905 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :
Année 1988 : 3 506 993 F
Année 1989 : 4 166 388 F
Année 1990 : 4 356 801 F
Année 1991 : 4 100 974 F
Régie autonome des transports parisiens :
Année 1988 : 7 930 733 F
Année 1989 : 9 556 704 F
Année 1990 : 9 998 755 F
Année 1991 : 9 569 102 F
Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines :
Année 1988 : 9 892 789 F
Année 1989 : 11 072 372 F
Année 1990 : 10 534 474 F
Année 1991 : 9 178 148 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
Année 1988 : 48 409 433 F
Année 1989 : 57 565 292 F
Année 1990 : 59 562 648 F
Année 1991 : 56 563 134 F
Société nationale des chemins de fer français :
Année 1988 : 38 365 768 F
Année 1989 : 45 185 265 F
Année 1990 : 47 176 234 F
Année 1991 :...
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