Arrêté du 31 août 1993 portant autorisation du 12e tour de France des « Grand-mères automobiles »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000530003 |
| Date de publication | 03 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 3 septembre 1993 |
| Enactment Date | 31 août 1993 |
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la roule, et notamment ses articles L. 5 et R. 53
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 26 janvier 1993 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu la demande présentée le 17 mai 1993 par le Club national des « Grand-mères automobiles », dont le siège est à 41700 Contres, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser du 4 au 26 septembre 1993, dans le cadre du tour d’Europe des « Grand-mères automobiles », le 12e tour de France des « Grand-mères automobiles » ;
Vu l’attestation, en date du 18 août 1993, de la police d’assurance souscrite par le Club national des « Grand-mères automobiles » auprès de la compagnie Concorde ;
Vu l’engagement souscrit le 20 août 1993 par lequel le Club national des « Grand-mères automobiles » déclare assumer les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la manifestation et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu les avis émis par les préfets des départements des Alpe-Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, d’Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-etCher, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Moselle, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, de la Sein-Maritime, du Var, de la Vendée, du Val-d’Oise et des Yvelines :
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :AUTORISATION DU CLUB SUSVISE A ORGANISER DU 04-09-1993 AU 26-09-1993 INCLUS LE 12EME TOUR DE FRANCE DES "GRANDS-MERES...
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