Arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 15 novembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000706777
Date de publication15 novembre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date31 octobre 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mme Perrin (Muriel), épouse Gachet, et Mme Cottarel (Delphine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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