Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 31 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000228192
Date de publication15 mars 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/EQUA0300306A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 15 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Enactment Date31 octobre 2002


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1997, modifié par arrêté du 29 mars 2002, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Entreprise ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Entreprise le 30 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier 2002 ;
Vu la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT