Arrêté du 31 mars 2022 portant levée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « EUROGIP »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045640365
Date de publication24 avril 2022
Enactment Date31 mars 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/ECOU2204264A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 31 mars 2022, le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et régi en ce qui concerne les groupements d'intérêt public par l'article 6 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, exercé sur le groupement d'intérêt public « EUROGIP », est levé.

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