April 24, 2022
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- Décret du 22 avril 2022 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
- Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- Arrêté du 31 mars 2022 portant levée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « EUROGIP »
- Avis n° 2022-04 de la Commission consultative des trésors nationaux
- Décret du 22 avril 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
- Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
- Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
- Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire