Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

JurisdictionFrance
Enactment Date31 mars 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/BUDZ0300016A/jo/texte
Date de publication08 avril 2003
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 8 avril 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Record NumberJORFTEXT000000412209


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. »


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur...

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