Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGES DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN AVRIL 1987

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000683379
Enactment Date31 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF du 8 avril 1987
Date de publication08 avril 1987
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 8761 DU 04-02-1987.
VALEUR D'ECHANGE FIXEE A 7788,14FRS.

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