Arrêté du 31 mai 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 8 juin 2023 |
| Enactment Date | 31 mai 2023 |
| Date de publication | 08 juin 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000047650733 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOINARD (Marie-Alexandra, Christine-Marie, Virginie) et de Mme VAUCELLE (Marjorie, Adélaïde, Liliane) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard Rodolphe ROUCHE, François-Xavier GILLES, Armand MOREIRA, Frédérique GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à...
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