Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045862407 |
| Date de publication | 04 juin 2022 |
| Enactment Date | 31 mai 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 4 juin 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/ECOE2212025A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-147 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 modifié fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 14 avril 2022,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « , d'une durée minimale de trois mois, » sont supprimés ;
2° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel l'inspecteur des finances publiques stagiaires réalise son stage, lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ; »
b) A la première phrase du 2°, après le mot : « période », sont insérés les mots : « , pour l'ensemble des stagiaires, ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...
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