Arrêté du 31 mai 1995 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 3 août 1995
Enactment Date31 mai 1995
Date de publication03 août 1995
CourtMINISTERE DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000188988
Le ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre du logement,
Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Debains,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement,
tous actes, arrêtés et décisions, à...

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