August 03, 1995
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- Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des diplômes prévue par l'article 8 du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination (commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés)
- Arrêté du 11 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1994
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant désignation de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Cognac-Châteaubernard
- Arrêté du 8 juin 1995 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
- Arrêté du 31 mai 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant délégation de signature
- Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
- Arrêté du 25 juillet 1995 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre