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Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 10 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000567512
Date de publication10 août 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date31 juillet 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 novembre 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant no 60 du 3 mars 1997 (Salaires et primes) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de rémunérations minimales hiérarchiques peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues...

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