Arrêté du 31 juillet 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société de cogénération de Montoir à la société GDF Suez Thermique France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027822748
Date de publication09 août 2013
Enactment Date31 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 9 août 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/DEVR1320500A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2013, est autorisé le transfert à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est 2, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 43 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6...

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