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Arrêté du 31 juillet 1997 portant agrément d'une société anonyme d'expertise comptable

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 9 août 1997
Date de publication09 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000201948
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date31 juillet 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 19 quater de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié ;
Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 bis ;
Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs, modifié par le décret no 88-245 du 10 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative, complété par l'arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément pour la révision...

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