Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026296312 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/AGRG1231255A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 21 août 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 21 août 2012 |
Publics concernés : personnes autres que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (non professionnelles) procédant à des cessions de chats.
Objet : certificat de bonne santé délivré pour les chats prévu au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : l'arrêté précise les mentions qui doivent apparaître dans le certificat de bonne santé délivré pour toute cession de chat par un non professionnel.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-8 et R. 214-32 ;
Vu la notification n° 2012/257/F du 20 avril 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Arrête :
I. ― Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est délivré par un vétérinaire au vu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chat.
II. ― Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité et l'adresse du cédant ;
2° Le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification ;
3° La date et le lieu de naissance de l'animal...
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