Arrêté du 31 juillet 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés » et fixant ses conditions de délivrance
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/MENE0201850A/jo/texte |
| Date de publication | 08 août 2002 |
| Enactment Date | 31 juillet 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 8 août 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000592748 |
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
Arrête :
Il est créé une mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel de certification de la mention « montage-ajustage de sytèmes mécaniques et automatisés » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de titres ou diplômes classés au niveau V des formations du secteur de la production mécanique (groupes de spécialités 250, 251, 252, 253, 254).
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de seize semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation par contrôle en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
La mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2...
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