Arrêté du 31 juillet 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 10 août 2018
Date de publication10 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037306601
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 juillet 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018, Mme FOURAT (Magali, Edith, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VIENNE (Boris...

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