Arrêté du 31 janvier 2023 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX MODULAR et PRO-FLEX ST de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des autres pieds à restitution d'énergie des sociétés ÖSSUR Europe BV et ÖSSUR inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047089903 |
| Date de publication | 04 février 2023 |
| Enactment Date | 31 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 4 février 2023 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/SPRS2303239A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 14 avril 2022 de la société ÖSSUR Europe BV informant du transfert de distribution vers la société ÖSSUR France ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 8 novembre 2022,
Arrêtent :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, chapitre 3, 6° :
1. Dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », la rubrique « Société ÖSSUR » devient la rubrique « Société ÖSSUR France (OSSUR) » ;
2. Dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » devient la rubrique « Société ÖSSUR France (OSSUR) » ;
3. Dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III » :
a) La rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » devient la rubrique « Société ÖSSUR France (OSSUR) » ;
b) Dans la rubrique « Société ÖSSUR France (OSSUR) », les produits suivants sont ajoutés :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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2747944 |
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, PRO-FLEX ST. DESCRIPTION Le pied PRO-FLEX ST est un effecteur terminal pour prothèse externe de membre inférieur. Il est composé de 3 lames en fibre de carbone composite : une lame plantaire avec orteil séparé fendue du milieu au bout du pied, une lame médiane et une lame supérieure. Une fine mousse de copolymère est insérée entre les lames médiane et supérieure. Un revêtement esthétique en mousse d'éthylène acétate de vinyle (EVA) est également fourni. La jonction proximale est un adaptateur pyramidal. La chaussette SPECTRA vise à protéger le revêtement. Le dispositif peut être utilisé dans l'eau dans les conditions d'utilisation et de séchage prévues et détaillées dans la notice d'utilisation. Il peut être utilisé dans un environnement humide et immergé dans de l'eau jusqu'à 3 m de profondeur pendant 1 heure maximum. Il peut tolérer le contact avec l'eau salée, l'eau chlorée, la transpiration, l'urine et les savons doux. Le pied PRO-FLEX ST est garanti 36 mois, le revêtement esthétique est garanti 6 mois. Date de fin de prise en charge : 15 février 2028. |
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Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, PRO-FLEX MODULAR. DESCRIPTION Le pied PRO-FLEX MODULAR est un effecteur terminal |
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