Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 février 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028558339 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/DEVR1401268A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 31 janvier 2014 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 janvier 2014,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 30 du 05/02/2014 texte numéro 31
où :
Δ « m » représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en euros par mégawattheures ;
Qi,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qi,t ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j, au cours de la période d'un mois se terminant t mois après la date du mouvement tarifaire ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans pour les quantités Qj,t ;
Qi,t représente les volumes de gaz acheté par Energies Services occitans auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j, au cours de...
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