Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/DEVR1401246A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028558353 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 31 janvier 2014 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 janvier 2014,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas.
Elle s'établit selon la formule suivante :
« Δ m » = Δ P0 + Δ PEGN QA en €/MWh
où :
Δ P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas ;
Δ PEGN QA en €/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel au PEG Nord publiée par Powernext, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par...
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