Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A COMPTER DU 01-01-1982 (COMMIS-ADJOINT DE PROBATION,AGENT TECHNIQUE DE BUREAU,AGENT DE SERVICE,CONTRACTUEL)

JurisdictionFrance
Date de publication15 janvier 1982
Record NumberJORFTEXT000000460625
Publication au Gazette officielJORF du 15 janvier 1982, numéro complémentaire
Enactment Date31 décembre 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 13-12-1979.

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