Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES, ALLOUEE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AU MINISTERE DU BUDGET EST FIXE A 3FRS PAR HEURE A COMPTER DU 01-01-1981

JurisdictionFrance
Date de publication31 janvier 1981
Record NumberJORFTEXT000000458241
Publication au Gazette officielJORF du 31 janvier 1981, numéro complémentaire
Enactment Date31 décembre 1980
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1978.

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