Arrêté du 31 décembre 1982 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATEURS CIVILS)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000674038
Date de publication04 janvier 1983
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1983, numéro complémentaire
Enactment Date31 décembre 1982
MME. FABRE CORINNE EST DETACHEE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE JUSQU'AU 01-09-1983,AU TITRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT