Arrêté du 31 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 février 1977 ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1977 :

JurisdictionFrance
Date de publication11 janvier 1980
Record NumberJORFTEXT000000465660
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1980, numéro complémentaire
Enactment Date31 décembre 1979
NOMINATION DE M. LE HENNAFF JEROME EN REMPLACEMENT DE M. ROGER LARDA COMME MEMBRE TITULAIRE ET NOMINATION DE M. MAURICE MERLIN EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND LEBEL COMME MEMBRE SUPPLEANT EN...

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