Arrêté du 31 décembre 1991 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317993
Date de publication01 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1992
Enactment Date31 décembre 1991
A COMPTER DE L'ANNEE 1992,LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS 1 1991) UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1990 EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE,ARIEGE,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CORSE,GARD,GERS,LOT,MAINE-ET-LOIRE,MANCHE,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,OISE,SARTHE,TARN-ET-GARONNE,VOSGES.
ELLE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES...

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