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Arrêté du 31 décembre 1989 fixant les barèmes forfaitaires applicables à l'apprentissage en 1990

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 1990
Enactment Date31 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000349635
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de publication16 février 1990
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 5, 82, 83.
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment l'article R.116-16,

FIXATION DU COUT FORFAITAIRE DE L'HEURE-APPRENTI,DU COUT FORFAITAIRE JOURNALIER DU LOGEMENT PAR APPRENTI ET DU FORFAIT REPAS PAR APPRENTI ET PAR REPAS.
APPLICATION DE L'ART. R116-16 DU CODE DU TRAVAIL. Arrêtent:

Art. 1er. - Pour déterminer le coût forfaitaire de l'heure apprenti prévu par l'article R.116-16 du code du travail, les groupes de formations de la nomenclature I.N.S.E.E. sont répartis en trois catégories conformément au tableau ci-après:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/1990
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Art. 2. - Le coût forfaitaire de l'heure apprenti est fixé comme suit pour l'exercice 1990:
- formations de 1re catégorie: 22 F;
- autres catégories de formation et métiers divers: 20 F;
- cours d'enseignement à distance: 5 F.

Art. 3. - Le coût forfaitaire journalier du logement par apprenti est fixé à 13,61 F pour l'exercice 1990.

Art. 4. - Le...

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