Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération des parcs naturels régionaux de France
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/DEVK1243187A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026871972 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 01 janvier 2013 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 11 mai 1978 (JO du 22 juillet 1978, page 5655) portant agrément dans le cadre national de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2012 par la Fédération des parcs naturels régionaux de France, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 9, rue Christiani, à Paris (75018), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet de Paris et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 20 décembre 2012 et du 13 décembre 2012, et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Considérant que l'objet statutaire de la Fédération des parcs naturels régionaux de France concerne le soutien à la création des parcs naturels régionaux et leur développement, la participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur des espaces naturels et ruraux français et la protection des sites et paysages ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association consiste en grande partie à soutenir l'action des parcs naturels régionaux en particulier dans l'élaboration de leurs chartes, à animer avec eux des politiques locales de préservation de la biodiversité et des paysages ainsi que du patrimoine naturel, notamment par une gestion adaptée ;
Considérant qu'elle constitue...
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