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Arrêté du 31 décembre 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000360982
Date de publication14 janvier 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date31 décembre 1993
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin en date du 21 décembre 1993;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 19 novembre 1993,
Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 28 000 000 F dont l'objet est le financement du programme 1994 d'investissements du port de commerce de Cherbourg.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté...

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