Arrêté du 31 décembre 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche

JurisdictionFrance
Enactment Date31 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037909993
Date de publication01 janvier 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2019
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/31/LOGL1802174A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2018-1368 du 31 décembre 2018 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche,
Arrêtent :


La Fédération nationale des Entreprises sociales pour l'habitat siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par sa présidente, Valérie Fournier, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2018.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales...

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