Arrêté du 31 août 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046282639
Date de publication13 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BÂCHET (Dorine), épouse BIEHLMANN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DECK (Stéphan, Jean, Xavier) à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
La démission de M. DECK (Stéphan, Jean, Xavier), notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Stéphan DECK et Dorine BACHET, notaires associés d'une...

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