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Arrêté du 31 août 1993 relatif à l'agrément de l'organisme chargé de la gestion des dépassements des plafonds limites de classement

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000362802
Date de publication05 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 5 septembre 1993
Enactment Date31 août 1993

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine,
Arrêtent :A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1993-1994,L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS EST AGREE EN APPLICATION DE L'ART. 5-3 DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 9379 DU 15-01-1993
Art. 1er. - A compter de la campagne 1993-1994, l'Office national interprofessionnel des vins est agréé en application des dispositions de l'article 5-3 du décret du 19 octobre 1974 susvisé, modifié notamment par le décret n° 93-79 du 15 janvier 1993
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur...

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