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Arrêté du 31 août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 13 septembre 2001
Date de publication13 septembre 2001
Enactment Date31 août 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000224676

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 30 novembre 1998 et du 31 juillet 2000 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile en date du 23 mai 2001 ;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 12 octobre 1999 et du 2 mars 2001 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 7 juillet 1999,

Arrêtent :


Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 411 600 Euro dont l'objet est le financement d'un nouveau système de gestion du parking de l'aéroport de Bastia-Poretta.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui...

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