Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2010

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/31/AGRM1022283A/jo/texte
Date de publication18 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022825065
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 18 septembre 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Enactment Date31 août 2010


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
Vu les articles L. 921-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux autorisations de pêches ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 12 août 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2010,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 10 957 kW, 1 801,68 UMS et 131 UMS Sécurité. »
Le tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 12 août 2010 est remplacé par le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »




RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

VARIATION UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

1 764

822

0

0

131

Moins de 25 m

7 208

1 131,64

1 583

247,32

17,32

Aquitaine

862

68,49

375

19,06


Basse-Normandie

257

7,4

257

7,4


Bretagne

2 595

594,79

275

191,62

9

Corse

323

8,63

103

2,47


Haute-Normandie

94

2,83

39

0


Languedoc-Roussillon

1 380

161,67

182

5,72

8,32

Nord - Pas-de-Calais

272

19,27

0

4,91


PACA

517

21,82

293

10,48


Pays de la Loire

663

231,74

― 6

3,48


Poitou-Charentes

245

15

65

2,18


Fait à Paris, le 31 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin



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