Arrêté du 31 août 2015 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 août 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/DEVT1515578A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000031139968 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0208 du 9 septembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 09 septembre 2015 |
Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2014.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts précité pour fixer ce taux pour l'année 2015.
Ces modifications apportées à l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Références : le code général des impôts et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 30,65 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 ».
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre...
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